Kopfzeile

Contenu

Budget / impôts

Commune d'Etoy - Impôts et taxes

Le projet de budget établi par la Municipalité doit être remis au plus tard le 15 novembre au Conseil communal qui l’examine en commission. Le vote sur le budget intervient au plus tard le 15 décembre. Les budgets votés par le Conseil communal sont disponibles ici.

Les impôts et taxes communaux font l’objet d’un arrêté d'imposition qui doit être soumis pour approbation au Canton qui se charge de publier l’ensemble des informations dans la Feuille des avis officiels (FAO).

Les impôts que peut percevoir une commune sont exhaustivement listés dans la loi sur les impôts communaux (LICom).

Les taxes communales font l’objet d’un règlement approuvé par le Conseil communal ainsi que par le chef du département cantonal concerné.

 

 

 

Documents de A à Z Éditeur/triceTéléchargement
Icon