Commission de recours en matière d'impôts communaux
Composée de 3 membres, cette commission est désignée pour la durée de la législature. Elle statue en première instance sur les recours contre les décisions prises par la Municipalité en matière d'impôts ou taxes communaux et de taxes spéciales (Loi sur les impôts communaux (LICom), art. 45).
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Commission de recours en matière d'impôts communauxRue du Village 16
1055 Froideville
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