Aménagement du territoire
Aménagement du territoire.
Principe : Art. 103 LATC : aucun travail de construction ou de démolition en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté sans avoir été autorisé.
Le règlement communal sur les constructions figure sous la rubrique'Officiel' règlements communaux.
Pour des murs de soutènement, place de stationnement, ouvrages techniques accessoires, fenêtres type vélux (inf. à 0,5 m2), construction de minime importance (surface inférieure à 10 m2)
1) fontaine, bassin, clôture fixe ou mur de clôture, cheminée extérieure, ouvrage lié à l'utilisation des énergies renouvelables et antenne réceptrice privée ou collective de petites dimensions.
2) travaux de transformation de minime importance d'un bâtiment existant (travaux de rénovation, d'agrandissement, de reconstruction, tels que : avant-toit, balcon, saillie, isolation périphérique, rampe d'accès, modification des ouvertures en façades.
Pour la bonne compréhension du projet, il y a lieu d'y ajouter :
- la copie d'un plan de situation avec mention en rouge de l'adjonction ou de la façade touchée,
- un plan explicatif du projet avec les dimensions
- éventuellement une photo ou une page de catalogue contenant le modèle choisi (par exemple pour piscine ou cabane de jardin).
Le formulaire peut être obtenu au Greffe ou téléchargé ici dispensedenquete [PDF, 30.0 KB]
Cette procédure est soumise à une taxe.
B) Autorisation avec dispense d'enquête selon les articles 111 LATC et 72 d RATC :
N'EST PAS APPLICABLE EN CAS DE DEMANDE DE DEROGATION (art. 85 de la loi).
LE FORMULAIRE PEUT ETRE PRIS DIRECTEMENT SUR LE SITE INTERNET DU SERVICE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. Il faudra y joindre :
- plan de situation établi par un géomètre (récent et original)
- un plan descriptif des travaux.
S'il n'y a pas de dérogation, le dossier peut être dispensé de parution dans les journaux. Par contre, il devra être adressé à la Centrale cantonale des autorisations avec le dossier complet.
Un affichage de 30 jours au pilier public est obligatoire.
Pour tout renseignement technique complémentaire se renseigner auprès de la commune.
PISCINES
Principe :
Toutes les piscines dont le volume est supérieur à 5 m³ sont soumises à autorisations. (Elles font l’objet d’un préavis du Service cantonal des eaux et assainissement SESA auquel le dossier est automatiquement adressé).
- Les piscines de moins de 5 m³ et non raccordées aux canalisations d’eaux usées et/ou d’eaux claires :
Pas de démarche administrative auprès de la commune.
- Les piscines de plus de 5 m³
Elles font notamment l’objet des questions 49 et 357 du questionnaire général de demande de permis de construire (formulaire cantonal).
Il y a lieu d’adresser à la Municipalité :
- un questionnaire général ' demande de permis de construire ' rempli et signé
- (3 exemplaires)
- un plan de situation établi par un géomètre (récent et original) 3 exemplaires
- un plan descriptif de la piscine (dimensions, volume) 3 exemplaires
- éventuellement photo, page de catalogue etc. 3 exemplaires
Une enquête publique officielle complète est obligatoire.
Les formulaires peuvent être obtenus au greffe, ou auprès du service cantonal :
Le réseau de gaz est installé sur le territoire communal. Pour tous renseignements : www.cosvegaz.ch
Téléréseau :
SIL service multimédia
Place de l'Europe 2
Case postale 7416
1002 Lausanne
Tél. +41 21 315 88 88
Fax +41 21 315 80 00
