Qui peut dénoncer ?

Si un véhicule occupe sans droit votre place privée et que cela provoque une gêne, vous avez la possibilité d'effectuer une dénonciation.

A quelles conditions peut-on dénoncer ?

• Le terrain privé doit avoir été au préalable mis à ban par le Juge de Paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud ;
• l'interdiction de stationner (ayants droit exceptés) doit être visible ;
• vous devez être habilité par le propriétaire ou la gérance à dénoncer.

Comment dénoncer?

Notre formulaire de dénonciation pour le non-respect d’une « défense publique » (à télécharger ci-dessous) vous aidera à ne rien oublier. Celui-ci doit être transmis au Greffe, accompagné des documents demandés.

Les titulaires d’un droit réel sur un immeuble lésés doivent transmettre le formulaire entièrement complété, accompagné de tous les documents demandés. Les mandataires doivent en plus transmettre une procuration du titulaires du droit réel. Il n'est pas  nécessaire de rechercher le propriétaire d'un véhicule en infraction. Dans ce cas, mentionnez uniquement les éléments précis relatifs au véhicule et ne remplissez pas les champs relatifs à  l'auteur de l'infraction. Le dénonciateur n'est pas obligé par la loi, d'informer le dénoncé qu'il est en infraction. Néanmoins, pour ceux qui le souhaitent, nous mettons à disposition un formulaire de constat d'infraction à télécharger ci-dessous. Ce dernier peut être déposé sur le véhicule dénoncé.