Formulaire d'annonce d'arrivée
L’annonce d’arrivée d'une personne doit être effectuée dans les 8 jours auprès du contrôle des habitants, en fournissant les documents nécessaires à son inscription, conformément à l’article 3 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH).
Objets associés
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| 62.03 Formulaire Annonce d'arrivée (PDF, 48.76 kB) | Téléchargement | 0 | 62.03 Formulaire Annonce d'arrivée |
| Nom | Téléphone | Contact |
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| Contrôle des habitants, bureau des étrangers | 021 881 22 27 | info@froideville.ch |
