Demande de confidentialité
Vous pouvez, à certaines conditions, demander la confidentialité de vos données personnelles auprès du Contrôle des habitants, au moyen du formulaire ci-dessous.
Le Contrôle des habitants n’est pas tenu d’accéder à toutes les demandes de confidentialité. Vous devez rendre vraisemblable un intérêt digne de protection. Cela signifie que vous ne pouvez pas déposer de demande simplement par principe. La demande de confidentialité doit pouvoir avoir une utilité pratique pour vous, comme notamment vous éviter un préjudice de quelque nature que ce soit. Vous devez donc être concerné directement et concrètement.
L’intérêt digne de protection est généralement admis pour les personnes exposées politiquement, dont la profession entraîne un risque de représailles ainsi que pour celles qui sont victimes de harcèlement. En revanche, il n’y a pas d’intérêt digne de protection si la personne cherche uniquement à se soustraire de ses obligations patrimoniales.
Objets associés
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Formulaire de demande de confidentialité (PDF, 63.32 kB) | Téléchargement | 0 | Formulaire de demande de confidentialité |
Nom | Téléphone | Contact |
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Contrôle des habitants, bureau des étrangers | 021 881 22 27 | info@froideville.ch |