Demande d’autorisation de transformation ou construction par dispense d’enquête publique
Tous les travaux de construction, transformation ou de démolition doivent être annoncés à la Municipalité qui décidera s'ils sont assujettis à autorisation (art. 103, al. 4 LATC). Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière.
Objets associés
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| Formulaire de dispense d'enquête publique (PDF, 85.47 kB) | Téléchargement | 0 | Formulaire de dispense d'enquête publique |
| Nom | Téléphone | Contact |
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| Service de l'aménagement du territoire | 021 881 22 27 | info@froideville.ch |
| Nom | Téléchargement |
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