Plan d’affectation communal (PACom) 

La Municipalité travaille actuellement à la révision de sa planification communale.

Cette démarche vise à adapter le Plan d’affectation communal (PACom) aux exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée en 2014, à la méthode de dimensionnement du Plan directeur cantonal (PDCn), ainsi qu’aux principes de redimensionnement définis par la Direction générale du territoire et du logement (DGTL).

Conformément aux dispositions légales en la matière, la Municipalité a soumis le projet de PACom à l’enquête publique du 15 novembre 2025 au 15 décembre 2025.

Dans ce cadre, plusieurs oppositions et observations ont été formulées, suivies de séances de conciliation avec les personnes concernées.

Les documents de l’enquête principale (plan d’affectation, règlement d’application et rapport 47 OAT) restent disponibles en ligne, sans toutefois créer de nouveaux droits d’opposition. Leur maintien se justifie, car les dispositions du futur PACom doivent à présent être considérées et constituent, pour certaines, des règles plus restrictives que la règlementation encore en vigueur. Les documents sont disponible ci-dessous.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau PACom, le territoire communal reste régi par le Règlement général sur l’aménagement du territoire et le Plan général d affectation en vigueur, ainsi que par les prescriptions de la Zone réservée.

Information importante pour les mandataires et porteurs de projets

La Zone réservée demeure en vigueur jusqu’au 5 novembre 2026.

Durant cette période transitoire, en complément des règles découlant de la zone réservée, deux réglementations coexistent, dont les dispositions les plus restrictives s’appliquent à chaque dossier.

• le Règlement général sur l’aménagement du territoire et le Plan général d affectation en vigueur ;
• le nouveau PACom et le nouveau règlement mis à l’enquête en 2025, disponible ci-dessous.

Les mesures conservatoires sont désormais assurées par la nouvelle planification communale soumise à l'enquête.

L'objectif est de garantir la cohérence et la sécurité juridique des projets en cours, dans le respect du futur cadre communal.