13 - Demande de renseignement sur l'adresse d'une personne
Le Contrôle des habitants peut communiquer, sur demande et contre paiement d'un émolument, à une personne ou organisation privée, les nom, prénom, sexe, adresse et année de naissance d'un particulier, si le requérant fait valoir un intérêt légitime. L'émolument est dû pour chaque recherche, indépendamment du résultat.
Les données sont fournies sur la base des registres, sans garantie ni responsabilité de la part de la Commune.
Les administrations publiques, les caisses maladie ainsi que les organes des assurances sociales sont exemptés du paiement d'une taxe en vertu de l'art. 32 de la Loi Fédérale sur la partie générale du droit des assurances.
Objets associés
| Nom | Téléphone | Contact |
|---|---|---|
| Greffe municipal | 021 881 22 27 | info@froideville.ch |
Tarif
10.00 CHFUne facture vous sera adressée. Le règlement par timbres n'est pas accepté.
