Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) impose des obligations aux loueurs de logements de courte durée (accueil de personnes en séjour de moins de 90 jours consécutifs).

Obligation pour les loueurs de s'annoncer aux autorités communales (art. 74c LEAE)

Ce devoir d’annonce permet de contribuer à identifier les loueurs et facilite le contrôle du nombre de nuits de location, notamment du respect de la limite définie par l’article 15 RLPPL.

Les loueurs doivent obligatoirement s’annoncer à l’Administration communale en complétant le formulaire d’annonce au Registre communal des loueurs au moins 10 jours avant la première nuitée.

Obligation pour les loueurs de tenir un registre des hôtes (art. 74c LEAE)

Il appartient au loueur de tenir un registre permettant le contrôle de toutes les personnes hébergées (copie de pièce d’identité ou passeport) en mentionnant les périodes précises d’hébergement (date d’arrivée et date de départ). Une copie de ce registre doit être communiquée chaque mois à l’autorité communale.

Nécessité d'une autorisation de changement d'affectation en cas de location de plus de 90 jours par année civile d'un logement jusqu'alors loué en la forme traditionnelle (art. 15 al. 2 RLPPPL)

Dans les districts touchés par la pénurie de logements, comme c’est le cas pour Froideville, celui qui mettait en location un logement sous la forme traditionnelle et souhaite désormais le louer via une plateforme de type Airbnb pour une durée prévue de plus de 90 jours par année civile doit obtenir au préalable une autorisation de changement d’affectation. La demande de changement d’affectation doit être soumise à la Direction du logement par l’intermédiaire de la commune du lieu de situation de l’immeuble, autorité de préavis. Cette demande motivée doit être présentée à la commune au moyen du Questionnaire particulier n° 53 (QP 53).