Obligations

L’annonce d’arrivée d'une personne doit être effectuée dans les 8 jours auprès du contrôle des habitants, en fournissant les documents nécessaires à son inscription, conformément à l’article 3 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH).

L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste, ou d'autres services, ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès du Contrôle des habitants.

Procédure

Se présenter au Contrôle des habitants avec l'annonce d'arrivée (à télécharger ici) et les autres documents requis.

Eléments à fournir

Pour les personnes célibataires :

• Copie de l'autorisation de séjour.

• Copie couleur du passeport national valable ou de la pièce de légitimation reconnue par le droit fédéral (carte d’identité admise pour les personnes ressortissantes des pays membres de l'UE/AELECe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.).

• Copie d’un acte (ou extrait) de naissance.

• Pour les personnes ressortissantes de l'UE/AELECe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. : annonce d'arrivée (à télécharger iciCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.).

• Pour les personnes ressortissantes de pays non européens (Etat tiers): rapport d’arrivée à télécharger iciCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre..

• 1 photo (format passeport 35x45 mm) nette et récente - merci d’indiquer le nom et prénom au dos de la photo.

• Si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement : copie du bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur à télécharger iciCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre..

Pour les personnes mariées, divorcées, veuves :

• Copie de l'autorisation de séjour de chaque membre de la famille qui arrive à Froideville.

• Copie couleur du passeport national valable de chaque membre de la famille qui arrive à Froideville, ou copie de la pièce de légitimation reconnue par le droit fédéral (carte d'identité admise pour les personnes ressortissantes des pays membres de l'UE/AELECe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.)

• Pour les personnes ressortissantes de l'UE/AELECe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. : annonce d'arrivée (à télécharger iciCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.).

• Pour les personnes ressortissantes de pays non européens (Etat tiers): rapport d’arrivée à télécharger iciCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre..

• 1 photo (format passeport 35x45 mm), nette et récente de chaque membre de la famille âgé de plus de 2 ans, arrivant à Froideville -  merci d’indiquer le nom et prénom au dos de chaque photo

• Copie d’un document officiel d’état civil (acte de mariage, divorce, etc.) conforme à votre état civil actuel

• Si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement : copie du bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur à télécharger iciCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre..

Les titulaires de permis F ou B «réfugié» devront préalablement déposer une demande auprès du Service cantonal de la population.