Kopfzeile

Contenu

Service de l'aménagement du territoire

Demande de permis de construire

Tous les travaux de construction, transformation ou de démolition doivent être annoncés à la Municipalité qui décidera s'ils sont assujettis à autorisation (art. 103, al. 4 LATC). Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière.

Qui est concerné?

Les propriétaires souhaitant effectuer des travaux, mandataires, bureaux d'architectes ou d'ingénieurs ou tout autre professionnel de la branche de construction susceptible de déposer une demande de permis de construire.

Veuillez consulter notre brochure Autorisations de construire - Types de procédures pour plus d'informations.

Travaux soumis à l’enquête publique

Les différentes étapes de la procédure sont décrites sur le site du Canton.

Travaux pouvant être dispensés d’enquête publique

Le requérant doit fournir à l'appui de sa demande :

  1. Le formulaire communal, complètement rempli.
  2. Un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour comportant les indications nécessaires.
  3. Les plans et coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé.

Travaux pouvant être dispensés d’autorisation

La Municipalité peut cependant exiger l’accord des voisins concernés et, en l’absence de cet accord, exiger une enquête publique.

Les travaux, même de minime importance, doivent toujours être annoncés à la Commune.

 

Contact

Service de l'aménagement du territoire
Rue du Village 16
1055 Froideville
Tél. 021 881 22 27
info@froideville.ch

Personnes

Nom Prénom FonctionPrise de fonctionContact

Objets associés

DateNom
Nom Responsable Téléphone
Nom Téléchargement
Icon