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Service de l'aménagement du territoire

Aménagement du territoire

Principe
Art. 103 LATC : aucun travail de construction ou de démolition en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté sans avoir été autorisé.

Dispense d'enquête
Autorisation simple par affichage durant 20 jours au pilier public et accord signé des voisins sur le formulaire. (Exemples : murs de soutènement, place de stationnement, velux de 0,5 m2 de surface éclairante, construction de minime importance de moins de 10 m2.

Cette procédure est soumise à une taxe.

Piscines

Principe : toutes les piscines dont le volume est supérieur à 5m3 sont soumises à autorisations.

Kontakt

Service de l'aménagement du territoire
Rue du Village 16
1055 Froideville

Tel. 021 881 22 27
info@froideville.ch

Öffnungszeiten

lu-ve 07h30 - 11h30, ma 14h00 - 17h00, je 17h00-19h00

Personen

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